En 2021, la procédure pour légaliser des traductions jurées sur le territoire belge s’est vue simplifiée. Pour autant, les interprètes traducteurs jurés en Belgique doivent toujours respecter certaines conditions et effectuer plusieurs démarches pour exercer en tant que tel. Quel est le rôle de ces experts auxiliaires de justice ? Comment devenir traducteur interprète assermenté (ou juré) ? On vous explique tout.
Traducteurs interprètes assermentés dit jurés en Belgique : quelle spécificité ?
Appelée également traduction assermentée, une traduction jurée est effectuée par des experts traducteurs agréés auprès des tribunaux de première instance. Après l’avoir signé, ils apposent leur signature et cachet sur le document traduit. Il possède alors la même valeur juridique que celle du document d’origine. La traduction est dite “certifiée conforme à l’original » et reconnue officiellement auprès des autorités étrangères.
Une traduction jurée peut être requise pour plusieurs types de documents à valeur légale : statuts d’entreprise, jugements, actes d’état civil, diplômes, certificats médicaux, permis de conduire, rapports de gestion, actes notariés… Une mairie, un consulat, une université ou une administration d’un pays étranger peut réclamer que la traduction d’un document soit certifiée.
Quant aux interprètes jurés, ils peuvent être sollicités par la police ou un tribunal de première instance dans le cas de procédures judiciaires (interrogatoires, audiences…).
Le saviez-vous ? La traduction jurée a connu plusieurs évolutions en 2021.
Les conditions requises en Belgique pour devenir traducteur interprète assermenté/juré
Pour exercer comme traducteur interprète expert judiciaire à Bruxelles et sur le reste du territoire belge, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
- Être une personne physique âgée d’au moins 21 ans.
- Être résident ou ressortissant d’un des États Membres de l’Union Européenne (France, Portugal, Luxembourg, Allemagne…).
- N’avoir fait l’objet d’aucune condamnation à une peine criminelle ni correctionnelle.
- Disposer d’une expérience professionnelle et de connaissances juridiques suffisantes (des preuves seront à fournir lors de la demande).
La procédure d’inscription au registre national des traducteurs interprètes jurés
Si le traducteur interprète remplit toutes les conditions requises, il peut faire une demande d’inscription au registre national.
1re étape : remplir le dossier
Lors de l’enregistrement de la demande, il doit fournir les documents suivants :
- Un CV
- L’extrait de casier judiciaire (vierge)
- Une preuve de posséder les aptitudes requises : un diplôme ou une attestation d’expérience professionnelle de minimum 2 ans durant les 8 années précédentes.
- Un certificat attestant de ses connaissances juridiques.
Bon à savoir : le certificat de connaissance juridique est délivré après avoir suivi une formation reconnue. Elle doit être conforme aux exigences fixées par l’Arrêté Royal du 30 mars 2018. Plusieurs établissements belges comme l’Université de Liège ou l’Université
Libre de Bruxelles proposent ce type de formations avec à la clé la délivrance du précieux certificat.
De plus, il est nécessaire de faire une déclaration écrite devant le ministre de la Justice pour :
- Garantir de se tenir à la disposition des autorités compétentes qui pourront faire appel aux services du traducteur interprète juré après qu’il a obtenu l’agrément et prêté serment.
- S’engager à suivre une formation continue concernant la maîtrise des langues (anglais, français, italien, néerlandais…), les techniques de traduction et le droit (procédures judiciaires…).
- Confirmer adhérer au code de déontologie des interprètes traducteurs jurés.
Pour valider la demande, il faut s’acquitter des frais d’inscription.
2e étape : prêter serment
Ensuite, la commission d’agrément demande une enquête de moralité à l’autorité judiciaire compétente et analyse les documents fournis. Suite à l’examen des pièces fournies, elle rend un avis sur la demande effectuée.
Si le dossier est complet, l’inscription est validée. Le traducteur interprète prête serment auprès de la cour d’appel de son lieu de résidence (Anvers, Liège, Bruxelles, Mons ou Gand) et reçoit sa carte de légitimation.
Bon à savoir : ces démarches valent pour une inscription définitive valable pendant 6 ans (renouvelable). Pour l’instant, il n’est possible de réaliser qu’une inscription provisoire valable jusqu’à fin novembre 2022, sans frais à verser au moment de la démarche. En effet, le recrutement des membres de la commission d’agrément est en cours. Actuellement, c’est le service du SPF Justice qui se charge d’étudier les demandes et de délivrer les cartes de légitimation provisoires remises uniquement aux traducteurs interprètes jurés ayant déjà exercé comme tel avant le 1er décembre 2016. Une fois inscrits provisoirement sur le registre, ils pourront demander à obtenir une inscription définitive lorsque la validité de leur agrément arrivera à échéance (à partir du 1er décembre 2022).
Devenir traducteur juré (assermenté) en Belgique n’est pas permis à tous les professionnels du métier. En effet, pour pouvoir s’inscrire sur le registre national des traducteurs interprètes jurés et prêter serment, le candidat doit remplir des conditions strictes. Il doit notamment justifier de ses compétences linguistiques et juridiques, un gage de qualité pour toutes les traductions jurées effectuées sur le territoire belge.
