Vous envisagez de vous implanter sur le territoire belge pour développer votre activité. Mais, quel que soit votre secteur (BTP, industrie…), vous devez prendre en compte plusieurs paramètres avant de franchir le pas. Et l’impôt sur les sociétés en Belgique en est un à ne pas négliger ! Découvrez les taux d’imposition appliqués aux entreprises et tout ce qu’il faut savoir en matière de fiscalité pour faire un choix en toute connaissance de cause.
Quels sont les différents types de sociétés en Belgique ?
S’informer sur le taux d’imposition des sociétés avant de s’implanter en Belgique est une bonne pratique pour aider à la prise de décision.
Mais avant d’entrer dans le détail de la fiscalité appliquée sur le territoire belge, encore faut-il choisir le statut juridique de son entreprise !
Depuis la mise en application du nouveau CSA (Code des Sociétés et des Associations) en 2019, voici les 4 formes de sociétés qu’il est possible d’adopter :
- La Société Anonyme (SA). C’est le choix de prédilection pour les grandes entreprises et les sociétés cotées. Ce statut nécessite l’apport d’un capital minimum de 61 500 euros à la création. Un unique actionnaire suffit.
- La Société simple. C’est le seul statut sans personnalité juridique et la référence comme société de personnes. Facile à mettre en place sans aucun capital de départ, cette forme est attractive. Mais son principal inconvénient est le risque encouru par les associés (2 au minimum) du fait de la responsabilité personnelle et illimitée.
- La Société à Responsabilité Limitée (SRL). Dorénavant, nul besoin de capital minimum pour sa création. Ce statut est particulièrement approprié pour les TPE/PME.
- La Société Coopérative (SC). Les fondateurs (3 obligatoirement) collaborent avec des objectifs communs. Elle ne peut être créée qu’en vue d’une finalité coopérative.
Le saviez-vous ? En Belgique, un réviseur d’entreprise doit effectuer un audit pour contrôler la conformité des comptes pour toutes les sociétés répondant aux critères suivants : un bilan supérieur à 4,5 millions d’euros, un effectif supérieur à 50 salariés et un chiffre d’affaires annuel de plus de 9 millions d’euros.
Impôt des sociétés en Belgique : tous les détails
Quelles entreprises belges sont concernées ?
Selon le CIR (Code des Impôts sur les Revenus), les associations à but non lucratif ne sont pas assujetties à l’impôt des sociétés belge (Isoc).
En effet, une entreprise en Belgique est redevable de l’impôt des sociétés si elle présente les caractéristiques suivantes :
- Être une personne morale sur le plan juridique.
- Avoir son siège social ou son siège principal sur le territoire belge.
- Exercer une activité à caractère lucratif.
Comment est calculée la base imposable ?
Comme en France, l’impôt sur les bénéfices des sociétés se calcule à partir du montant net des revenus de l’entreprise, bénéfices distribués compris.
Pour obtenir cette base imposable, il faut ajuster le bénéfice comptable selon :
- Les réserves exonérées et les réserves taxées
- Les corrections fiscales (par exemple, ajouter aux bénéfices imposables les avantages anormaux ou bénévoles)
- Les dépenses rejetées
- Les bénéfices distribués (dividendes…)
- Les exonérations fiscales applicables.
Plusieurs déductions peuvent s’appliquer comme :
- Revenus définitivement taxés (RDT) reportés
- Déduction pour les revenus de brevets internationaux ou non
- Déduction pour les revenus d’innovation reportée…
Quel est le taux d’imposition des sociétés en Belgique ?
En Belgique, le taux d’impôt des sociétés de base est de 25 % (et ce, depuis l’exercice d’imposition 2021), identique à celui de la France en 2022. En comparaison, il est compris entre 15 % et 17 % au Luxembourg, l’un des plus attractifs parmi les pays membres de l’Union Européenne.
Bon à savoir : la contribution complémentaire de crise (CCC), cumulée jusqu’en 2020 au taux de base, a été supprimée. Concernant le taux du précompte mobilier sur les dividendes, il s’élève à 30 %.
Pour les PME, le régime fiscal est plus avantageux depuis la réforme de l’impôt sur les sociétés en 2020. En effet, elles peuvent bénéficier d’un taux d’imposition réduit de 20 % sur la première tranche de 100 000 € de bénéfices, si elles remplissent les conditions suivantes :
- Il s’agit de petites sociétés, c’est-à-dire avoir moins de 50 travailleurs, un chiffre d’affaires annuel de 9 000 000 € maximum et un bilan total inférieur à 4,5 000 000 €. Il ne faut pas dépasser plus d’un de ces critères.
- Elles doivent verser une rémunération supérieure à 45 000 € au dirigeant (personne physique), excepté durant les 4 premiers exercices comptables (période pendant laquelle cette condition ne s’applique pas).
- Une ou plusieurs sociétés ne peuvent détenir plus de 50 % des actions ou parts représentatives.
- La valeur d’investissement des actions ou parts détenues ne doit pas excéder 50 % du capital libéré réévalué ou du capital libéré augmenté des plus-values comptabilisées et des réserves taxées.
Et le reste de la fiscalité ?
- Aucun impôt sur les plus-values de cession. Un véritable avantage fiscal pour un chef d’entreprise qui cède ses titres ! En France, cette opération est soumise à un prélèvement de 30 % (PFU de 12 % + prélèvements sociaux de 17,20 %).
- Aucune imposition sur la fortune
- 48 % de charges sociales (dont 13 % de charges salariales + 25 % de charges patronales), plus faibles qu’en France (60 % en moyenne).
- Taux de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) à 21 %, plus élevé qu’en France (20 %).
Bon à savoir : quelles sont les aides à la création d’entreprise en Belgique ? Plusieurs dispositifs fiscaux incitent les investisseurs à créer une entreprise sur le territoire belge. Par exemple, la déduction d’intérêt notionnel est avantageuse, notamment dans les premières années d’activité. Grâce à cette déduction pour capital risque (DCR), une entreprise peut détruire de son bénéfice imposable un intérêt fictif calculé sur ses fonds propres. Ainsi, l’imposition sur les premiers apports financiers est fortement réduite.
Le territoire belge n’est assurément pas un paradis fiscal. L’impôt des sociétés en Belgique n’est pas le plus avantageux proposé en Europe. Mais ce pays reste une destination de choix pour les entrepreneurs qui peuvent bénéficier notamment d’un crédit d’impôt intéressant (comme la DCR) et de charges sociales plus faibles.
